Permis, annonce, dispense :ce que votre rive exige.

Dans le canton de Vaud : dispensé de permis n'est pas dispensé de démarche

Dans le canton de Vaud, l'art. 68c RLATC permet à une pompe à chaleur air-eau ou air-air posée sur un bâtiment existant d'être dispensée de permis de construire. C'est un vrai gain de temps, à condition de comprendre exactement ce qu'il recouvre.

Le premier malentendu est le plus répandu. Dispense de permis ne signifie pas dispense de démarche. L'installation s'annonce à la commune, avec le formulaire cantonal, un plan de situation et la fiche technique de la machine. Vous ne construisez pas en silence. Vous empruntez simplement une voie plus courte, que la commune instruit.

Le second point est plus technique, et se joue sur un mot. Les conditions de l'art. 68c RLATC sont cumulatives. Il ne s'agit pas d'un faisceau d'indices où l'on compenserait un critère manquant par un autre. Il suffit qu'une seule condition ne soit pas remplie pour revenir à la procédure ordinaire.

Cinq situations font tomber la dispense vaudoise, et elles se rencontrent toutes dans le district d'Aigle. Un bâtiment neuf. Une machine réversible ou produisant du froid. Toute installation sur sonde ou sur nappe. Un bâtiment recensé avec une note 1 ou 2. Un bâtiment situé dans un site inventorié d'importance nationale. Dans chacun de ces cas, il faut un permis de construire ordinaire, avec l'enquête publique qui va avec.

Deux de ces cas méritent d'être signalés parce qu'ils surprennent. Le premier est la machine réversible. Beaucoup de propriétaires ajoutent le rafraîchissement « puisque c'est presque gratuit à l'installation », sans savoir qu'ils changent de procédure. Le second est le patrimoine bâti. On dit dans le canton de Vaud qu'un bâtiment est recensé avec une note, et non qu'il est classé. Le classement, lui, vise les monuments historiques. Un vieux bourg comme celui d'Ollon ou de Bex compte plus de bâtiments recensés qu'on ne l'imagine.

En Valais, qui décide : votre commune ou la CCC ?

C'est la question la plus mal traitée du Chablais valaisan, et elle change tout pour un chalet. En Valais, en zone à bâtir, c'est le conseil municipal qui est compétent. Hors zone à bâtir, c'est la Commission cantonale des constructions, la CCC (art. 2 LC).

La loi valaisanne cite nommément, parmi les cas hors zone à bâtir, les zones de mayens, les zones de hameaux et les territoires à habitat traditionnellement dispersé. Le val d'Illiez en est plein, et le coteau de Vionnaz aussi. Une villa à Monthey ou à Collombey-Muraz relève donc de sa commune. Un mayen au-dessus de Troistorrents relève de la CCC, avec des délais nettement plus longs et un dossier plus lourd.

Ce point est décisif pour un projet de chalet en station. Le même propriétaire, avec la même machine, ne s'adresse pas à la même autorité. Tout dépend si son bien se trouve dans le village, ou deux cents mètres plus haut en zone de mayens. Cela se vérifie sur le plan d'affectation communal, avant de commander quoi que ce soit.

Une réserve d'honnêteté pour terminer sur ce chapitre. Nous n'avons lu aucun règlement communal du district de Monthey. Nous ne prétendons donc rien savoir de la pratique de Morgins, de Champéry ou de Vouvry en particulier. Le canton autorise les communes valaisannes à poser des exigences énergétiques propres dans leur règlement. C'est à votre commune que la question se pose.

Ce qui reste au permis ordinaire, des deux côtés

Aucun des deux allègements ne couvre le sous-sol. C'est la règle la plus stable de cette page, et la plus facile à retenir.

Un dernier conseil, valable partout dans le Chablais. La démarche d'urbanisme et la demande d'aide sont deux procédures distinctes, avec deux autorités et deux calendriers. Elles se mènent en parallèle, jamais l'une après l'autre. C'est le rôle d'un professionnel qui connaît les deux rives de vous dire dans quel ordre signer.