Permis, annonce, dispense :ce que votre rive exige.
La même machine, la même maison, et deux procédures qui n'ont presque rien en commun. Le Rhône est ici une frontière de droit.
La même machine, deux procédures
Poser une pompe à chaleur n'est pas un acte libre. C'est une installation partiellement extérieure, qui fait du bruit et se voit depuis la rue : les deux cantons du Chablais l'encadrent, mais ils ne l'encadrent pas de la même manière. Savoir de quelle rive vous relevez est donc la première question à régler, avant même de choisir la machine.
La bonne nouvelle est que les deux régimes ont allégé le passage obligé pour le cas le plus fréquent : le remplacement d'un chauffage par une pompe à chaleur air-eau ou air-air, sur un bâtiment existant. La mauvaise nouvelle est que « allégé » ne veut jamais dire « rien à faire », et que les conditions ne sont pas les mêmes de part et d'autre du fleuve.
Une seconde règle vaut, elle, sur les deux rives et il faut la poser tout de suite : la sonde géothermique et la pompe à chaleur sur nappe restent soumises au permis de construire ordinaire, dans le canton de Vaud comme en Valais. Aucun des deux allègements ne les couvre. Et la démarche d'urbanisme est indépendante de la demande d'aide : voir la page subventions, qui décrit l'autre calendrier.
Dans le canton de Vaud : dispensé de permis n'est pas dispensé de démarche
Dans le canton de Vaud, l'art. 68c RLATC permet à une pompe à chaleur air-eau ou air-air posée sur un bâtiment existant d'être dispensée de permis de construire. C'est un vrai gain de temps, à condition de comprendre exactement ce qu'il recouvre.
Le premier malentendu est le plus répandu : dispense de permis ne signifie pas dispense de démarche. L'installation s'annonce à la commune, avec le formulaire cantonal, un plan de situation et la fiche technique de la machine. Vous ne construisez pas en silence ; vous empruntez simplement une voie plus courte, que la commune instruit.
Le second point est plus technique et se joue sur un mot : les conditions de l'art. 68c RLATC sont cumulatives. Il ne s'agit pas d'un faisceau d'indices où l'on compenserait un critère manquant par un autre. Il suffit qu'une seule condition ne soit pas remplie pour revenir à la procédure ordinaire.
Cinq situations font tomber la dispense vaudoise, et elles se rencontrent toutes dans le district d'Aigle : un bâtiment neuf ; une machine réversible ou produisant du froid ; toute installation sur sonde ou sur nappe ; un bâtiment recensé avec une note 1 ou 2 ; un bâtiment situé dans un site inventorié d'importance nationale. Dans chacun de ces cas, il faut un permis de construire ordinaire, avec l'enquête publique qui va avec.
Deux de ces cas méritent d'être signalés parce qu'ils surprennent. Le premier est la machine réversible : beaucoup de propriétaires ajoutent le rafraîchissement « puisque c'est presque gratuit à l'installation », sans savoir qu'ils changent de procédure. Le second est le patrimoine bâti : on dit dans le canton de Vaud qu'un bâtiment est recensé avec une note, et non qu'il est classé — le classement vise les monuments historiques. Un vieux bourg comme celui d'Ollon ou de Bex compte plus de bâtiments recensés qu'on ne l'imagine.
En Valais : une procédure d'annonce, 60 jours avant les travaux
En Valais, le droit de la construction a changé. Depuis le 1er janvier 2026, remplacer le chauffage d'un bâtiment existant par une pompe à chaleur air-eau ou air-air n'exige plus d'autorisation de construire : une procédure d'annonce suffit. C'est l'allègement le plus net des deux rives, et presque aucune source en ligne ne l'a encore intégré.
Le délai est précis, et c'est là que se produit l'erreur la plus courante : l'annonce se dépose au moins 60 jours avant le début des travaux (art. 22 al. 4 OC). Ce n'est pas trente jours. Le délai de trente jours qui circule est le délai supplétif prévu par la loi valaisanne pour les cas où aucun délai particulier n'est fixé — or, pour une pompe à chaleur, l'ordonnance en fixe un.
La contrepartie de ce délai est excellente pour le propriétaire : le silence de l'autorité vaut acceptation (art. 48 al. 3 LC). Si la commune ne se manifeste pas avant le début du chantier, son silence est assimilé à une décision constatant que les conditions de l'annonce sont remplies. Vous savez donc à quelle date vous serez fixé, ce qui est rare en matière de construction.
Autre bonne nouvelle valaisanne : pas d'auteur de plans qualifié obligatoire. La pose d'une pompe à chaleur air-eau ou air-air y est traitée comme une construction « de minime importance ». Vous n'avez donc pas à mandater un architecte pour ce seul objet.
Reste à savoir ce qui fait sortir de cette voie rapide. En Valais, l'annonce ne vaut que pour une machine peu bruyante, placée à distance suffisante des locaux sensibles voisins et des parcelles constructibles voisines, et dont l'emplacement respecte le principe de prévention. Une machine trop bruyante, mal placée, ou installée à proximité immédiate d'un bien culturel ou d'un site naturel d'importance cantonale ou nationale, repasse en autorisation de construire ordinaire (art. 22 al. 5 OC). Sur la distance, retenez que le point de mesure est le récepteur voisin le plus exposé — la fenêtre d'un local sensible — et non la limite de parcelle.
En Valais, qui décide : votre commune ou la CCC ?
C'est la question la plus mal traitée du Chablais valaisan, et elle change tout pour un chalet. En Valais, en zone à bâtir, c'est le conseil municipal qui est compétent ; hors zone à bâtir, c'est la Commission cantonale des constructions, la CCC (art. 2 LC).
La loi valaisanne cite nommément, parmi les cas hors zone à bâtir, les zones de mayens, les zones de hameaux et les territoires à habitat traditionnellement dispersé. Le val d'Illiez en est plein, et le coteau de Vionnaz aussi. Une villa à Monthey ou à Collombey-Muraz relève donc de sa commune ; un mayen au-dessus de Troistorrents relève de la CCC, avec des délais nettement plus longs et un dossier plus lourd.
Ce point est décisif pour un projet de chalet en station. Le même propriétaire, avec la même machine, ne s'adresse pas à la même autorité selon que son bien se trouve dans le village ou deux cents mètres plus haut, en zone de mayens. Cela se vérifie sur le plan d'affectation communal avant de commander quoi que ce soit.
Une réserve d'honnêteté pour terminer sur ce chapitre : nous n'avons lu aucun règlement communal du district de Monthey, et nous ne prétendons donc rien savoir de la pratique de Morgins, de Champéry ou de Vouvry en particulier. Le canton autorise les communes valaisannes à poser des exigences énergétiques propres dans leur règlement. C'est à votre commune que la question se pose.
Le tableau des deux régimes
Le remplacement d'un chauffage par une pompe à chaleur air-eau ou air-air, sur un bâtiment existant. Même projet, deux colonnes.
| Le point | Canton de Vaud — district d'Aigle | Valais — district de Monthey |
|---|---|---|
| Le régime | Dispense de permis de construire | Procédure d'annonce, depuis le 1er janvier 2026 |
| La base légale | Art. 68c RLATC | Art. 22 OC et art. 48 LC |
| Le geste concret | Annonce à la commune : formulaire cantonal, plan de situation, fiche technique | Annonce à l'autorité compétente, dossier précisé par la directive cantonale |
| Le délai | Pas de délai chiffré : la commune instruit l'annonce | Au moins 60 jours avant le début des travaux |
| Si l'autorité ne dit rien | On attend le retour de la commune | Le silence vaut acceptation (art. 48 al. 3 LC) |
| Auteur de plans | Le dossier d'annonce se prépare avec l'installateur | Pas obligatoire : construction de minime importance |
| Ce qui fait retomber au permis ordinaire | Bâtiment neuf, machine réversible ou produisant du froid, sonde ou nappe, bâtiment recensé note 1 ou 2, site inventorié d'importance nationale | Machine trop bruyante ou mal placée, proximité immédiate d'un bien culturel ou d'un site naturel d'importance cantonale ou nationale |
| Sonde géothermique et eau-eau | Permis de construire ordinaire | Permis de construire ordinaire, plus une autorisation de forage ou de prélèvement d'eau |
| Qui décide | La commune, sur annonce | Le conseil municipal en zone à bâtir, la CCC hors zone à bâtir |
Une lecture rapide donne l'impression que le Valais est plus simple. C'est vrai sur le principe, moins sur le calendrier : soixante jours d'avance, cela se planifie dès l'automne quand on veut chauffer l'hiver suivant.
Ce qui reste au permis ordinaire, des deux côtés
Aucun des deux allègements ne couvre le sous-sol. C'est la règle la plus stable de cette page, et la plus facile à retenir.
La sonde géothermique. Dans le canton de Vaud, une installation sur sonde est expressément exclue de la dispense de l'art. 68c RLATC : il faut un permis de construire ordinaire. En Valais, l'allègement de 2026 ne vise que l'air-eau et l'air-air ; la sonde reste soumise à l'autorisation ordinaire, et elle exige en plus une autorisation de forage.
La pompe à chaleur sur nappe. Même logique sur les deux rives : permis ordinaire, plus une autorisation portant sur l'eau elle-même. Dans la plaine du Rhône, où la nappe est puissante et surveillée, ce second feu vert n'est pas une formalité.
Le bâtiment neuf. Il relève de son propre permis de construire, et la pompe à chaleur y est un poste du dossier général, pas une démarche séparée.
Le rafraîchissement. Dans le canton de Vaud, une machine réversible ou produisant du froid sort de la dispense. C'est un arbitrage à faire tôt : le confort d'été change la procédure, et il a d'autres conséquences décrites sur la page pompe à chaleur et piscine.
Un dernier conseil, valable partout dans le Chablais : la démarche d'urbanisme et la demande d'aide sont deux procédures distinctes, avec deux autorités et deux calendriers. Elles se mènent en parallèle, jamais l'une après l'autre, et c'est le rôle d'un professionnel qui connaît les deux rives de vous dire dans quel ordre signer.
Vos questions, réponses simples
Ai-je besoin d'un permis de construire pour une pompe à chaleur air-eau ?
Pas dans le cas courant, mais la voie n'est pas la même selon la rive. Dans le canton de Vaud, une air-eau sur bâtiment existant peut être dispensée de permis, avec une annonce obligatoire à la commune. En Valais, elle passe depuis le 1er janvier 2026 par une procédure d'annonce à déposer au moins 60 jours avant les travaux.
Pourquoi lit-on parfois 30 jours pour le Valais ?
Parce que la loi valaisanne prévoit un délai supplétif de 30 jours pour les annonces dont le délai n'est pas fixé ailleurs. Pour une pompe à chaleur, l'ordonnance sur les constructions fixe expressément 60 jours. C'est ce dernier chiffre qui s'applique.
Que se passe-t-il si ma commune valaisanne ne répond pas ?
En Valais, si l'autorité ne se manifeste pas avant le début des travaux, son silence est assimilé à une décision constatant que les conditions de la procédure d'annonce sont remplies. C'est écrit dans la loi cantonale sur les constructions.
Je veux une machine qui rafraîchisse aussi l'été. Cela change-t-il quelque chose ?
Dans le canton de Vaud, oui : une machine réversible ou produisant du froid ne bénéficie pas de la dispense de permis, et le dossier repart en procédure ordinaire. Le confort d'été mérite donc d'être décidé au tout début du projet, pas à la signature.
Mon chalet est en zone de mayens : à qui dois-je m'adresser ?
En Valais, la compétence dépend de la zone. En zone à bâtir, c'est le conseil municipal. Hors zone à bâtir, notamment en zone de mayens ou de hameaux, c'est la Commission cantonale des constructions, avec des délais plus longs. Cela se lit sur le plan d'affectation de votre commune.
Et pour une sonde géothermique ?
Dans les deux cantons, elle reste soumise au permis de construire ordinaire. En Valais s'y ajoute une autorisation de forage ou de prélèvement d'eau. C'est la principale raison pour laquelle un projet de géothermie se prépare plusieurs mois à l'avance.
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